Informations légales

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 28 avril 2026

ASSOULINE LAW FIRM respecte la confidentialité des informations transmises par les utilisateurs de son site internet. La présente politique explique quelles données peuvent être collectées, pourquoi elles sont utilisées, comment elles sont protégées et quels sont les droits des personnes concernées.

1.

Responsable du traitement

ASSOULINE LAW FIRM Lincoln St 20, Beit Rubinstein 29th Floor — Tel Aviv-Yafo, Israel Email : contact@assouline-law.co.il Téléphone Israël : 03-3741606 WhatsApp : +972 52 361 1306

2.

Données collectées

Le site peut collecter les données suivantes lorsque l'utilisateur remplit un formulaire ou contacte le cabinet :

  • Nom et prénom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email
  • Pays de résidence
  • Domaine de la demande
  • Informations transmises dans le message
  • Informations techniques liées à la navigation, lorsque des outils de mesure ou de sécurité sont utilisés

Le cabinet ne demande pas de transmettre des documents sensibles par le formulaire général du site, sauf indication contraire ou échange ultérieur sécurisé.

3.

Finalités du traitement

  • Répondre aux demandes de contact
  • Analyser la nature générale de la demande
  • Orienter l'utilisateur vers le bon interlocuteur
  • Préparer, le cas échéant, l'ouverture d'un dossier
  • Gérer la relation avec les clients du cabinet
  • Assurer la sécurité du site
  • Respecter les obligations légales et professionnelles applicables
4.

Base juridique

Selon le cas, le traitement peut être fondé sur la demande volontaire de l'utilisateur, les démarches précontractuelles, l'exécution d'une mission confiée au cabinet, les obligations légales ou professionnelles du cabinet, l'intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes, ou le consentement lorsque celui-ci est requis, notamment pour certains cookies ou communications.

5.

Destinataires

Les données peuvent être accessibles aux membres autorisés du cabinet, aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site, aux services d'hébergement, messagerie, formulaire, sécurité ou analytics, aux autorités ou tiers lorsque la loi l'exige.

Le cabinet ne vend pas les données personnelles des utilisateurs.

6.

Transferts internationaux

Le cabinet est situé en Israël et s'adresse notamment à des clients situés en France, en Europe et en Israël. Les données peuvent donc être traitées ou consultées depuis Israël. Lorsque des prestataires techniques sont situés hors d'Israël ou hors de l'Espace économique européen, le cabinet veille, dans la mesure applicable, à ce que des garanties appropriées soient mises en place.

7.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les demandes de contact n'ayant pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier peuvent être conservées pendant une durée raisonnable. Les données liées à un dossier client peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du dossier et au respect des obligations professionnelles.

8.

Droits des personnes concernées

Sous réserve des conditions prévues par la loi, toute personne peut demander l'accès à ses données, la rectification de données inexactes, la suppression de certaines données, la limitation du traitement, l'opposition à certains traitements, ou la portabilité des données lorsque le droit applicable le prévoit.

Pour exercer ces droits : contact@assouline-law.co.il

9.

Cookies

Le site peut utiliser des cookies nécessaires au fonctionnement du site, ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience. Les cookies non essentiels ne sont utilisés qu'après consentement de l'utilisateur. L'utilisateur peut également gérer ou supprimer les cookies depuis les paramètres de son navigateur.

En savoir plus sur les cookies →
10.

Google Ads et Google Tag Manager

Le site utilise Google Ads (Google Tag Manager) pour mesurer les conversions, analyser le comportement des visiteurs et optimiser les campagnes publicitaires. Ces outils collectent des données sur les actions des utilisateurs (visites, clics, conversions) via des cookies et d'autres technologies de suivi.

Les données collectées par Google Ads sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Google. L'utilisateur peut refuser le suivi publicitaire en ajustant ses paramètres de confidentialité ou en installant une extension de navigateur appropriée.

11.

Sécurité

Le cabinet met en œuvre des mesures raisonnables afin de protéger les informations transmises via le site contre l'accès non autorisé, la perte, l'utilisation abusive ou la divulgation non autorisée.

12.

Absence d'ouverture automatique de dossier

L'envoi d'un formulaire via le site ne crée pas automatiquement une relation avocat-client et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Toute intervention du cabinet suppose une analyse préalable du dossier et l'acceptation expresse de la mission.