Déterminer la loi applicable
La résidence habituelle, la nationalité, un éventuel choix de loi et les dates sont déterminants. En France, le règlement européen 650/2012 peut désigner une seule loi pour la succession, y compris une loi non européenne. La localisation d’un immeuble ne suffit pas à déterminer automatiquement la loi successorale.
Il faut distinguer la dévolution successorale, les formalités israéliennes d’enregistrement et les règles fiscales. Israël dispose de ses propres règles de conflit de lois.
Obtenir les documents israéliens
En l’absence de testament, la démarche habituelle est une demande de צו ירושה (Tsav Yerusha, ordonnance successorale). En présence d’un testament, il s’agit d’un צו קיום צוואה (ordonnance d’exécution du testament). Le dossier est déposé auprès du Registrar des successions ; certains dossiers sont transmis à la juridiction compétente.
Les pièces dépendent du dossier : acte de décès, identité des intéressés, testament original lorsqu’il existe et documents étrangers avec les formalités requises. Le cabinet vérifie les traductions et authentifications utiles avant le dépôt.
Débloquer un compte bancaire
La banque vérifie la qualité des héritiers et les pièces nécessaires avant la remise des fonds successoraux. Les formalités et le délai dépendent du compte, des documents, des héritiers et des éventuelles contestations.
Un compte joint n’est pas nécessairement entièrement bloqué : une clause de survie peut permettre certaines opérations au cotitulaire survivant. Elle ne lui transfère pas la propriété des fonds du défunt et ne remplace pas une ordonnance successorale.
Vérifier la fiscalité séparément
Israël ne prélève pas actuellement de droits de succession. Une vente ultérieure d’un immeuble hérité peut néanmoins relever du Mas Shevach. Il ne faut pas supposer une réévaluation automatique de son prix d’acquisition au jour du décès.
En France, l’article 750 ter du CGI détermine notamment le champ territorial selon le domicile fiscal du défunt, les biens français et, dans certains cas, le domicile fiscal de l’héritier. Pour ce dernier cas, la condition de résidence française pendant au moins six des dix années précédant l’année de réception des biens doit être examinée.
Une convention sur les impôts sur le revenu et la fortune ne doit pas être présentée comme accordant automatiquement une exonération de droits de succession. Les déclarations successorales, les revenus et la fiscalité d’une revente sont des questions distinctes à traiter avec les professionnels compétents.
Organiser le partage et les transferts
Avant tout partage, il faut inventorier les actifs et les dettes, vérifier les droits de chacun et les conséquences fiscales du schéma retenu. Le transfert d’un immeuble au registre foncier et celui de fonds bancaires suivent des démarches différentes.
La coordination avec le notaire français permet d’aligner les documents et les déclarations nécessaires. Aucun délai uniforme de déblocage ou de règlement complet ne peut être garanti avant l’examen du dossier.
Questions fréquentes
Textes et démarches de référence
- Règlement européen 650/2012
- CGI, article 750 ter
- Banque d’Israël : comptes et clause de survie
- Registrar israélien des successions
Information générale mise à jour le 15 septembre 2026. La solution dépend des documents, de la date du décès et de la situation familiale et fiscale.
Coordination entre Israël et la France
Une succession ou un testament à examiner ?
Les informations figurant dans cet article sont générales et ne constituent pas un avis juridique, fiscal, bancaire, comptable ou financier adapté à une situation particulière. La réglementation, les seuils, les pratiques administratives et les exigences des établissements financiers peuvent évoluer. Une vérification individuelle doit être réalisée avant toute décision ou signature. La consultation du site ne crée pas, à elle seule, une relation avocat-client.
