Succession France-Israël : procédure complète

Pourquoi une succession France-Israël est-elle complexe ?

Lorsqu'une personne décède en laissant des biens dans les deux pays, deux systèmes juridiques distincts entrent en jeu. Le droit français (droit civil, notaire, reserved heirs) et le droit israélien (common law, tribunal des affaires familiales) ont des règles différentes en matière de succession : dévolution, testament, fiscalité, procédure.

La complexité vient de trois facteurs : la localisation des biens (un bien immobilier en Israël est soumis au droit israélien, un bien en France au droit français), la résidence fiscale du défunt, et la convention bilatérale entre la France et Israël qui détermine quel État a le droit d'imposer.

Sans coordination entre un avocat israélien et un notaire français, les héritiers risquent la double imposition, des retards de plusieurs années, voire la perte de certains droits. Pour une vue d'ensemble, consultez notre guide sur la succession en Israël pour les héritiers en France.

Les étapes de la procédure

1. Détermination de la loi applicable. La succession est régie par la loi de résidence du défunt si la résidence est claire. Si le défunt résidait en Israël, le droit israélien s'applique ; s'il résidait en France, le droit français s'applique. Mais les biens immobiliers sont toujours soumis à la loi de leur localisation (lex rei sitae).

2. Obtention de l'acte de succession en Israël. Pour les biens situés en Israël, les héritiers doivent obtenir un acte de succession (Tzav Ercha) délivré par le gestionnaire des successions israélien (Rashey Haechuzeem) ou une ordonnance du tribunal des affaires familiales. Ce document est indispensable pour débloquer les comptes bancaires et transférer les biens immobiliers. Consultez aussi notre liste complète des documents à préparer.

3. Déblocage des comptes bancaires israéliens. Les banques israéliennes bloquent automatiquement les comptes au décès du titulaire. Pour les libérer, les héritiers doivent présenter l'acte de succession israélien et divers documents (certificat de décès, pièces d'identité, formulaires bancaires). Cette procédure peut prendre 3 à 6 mois.

4. Coordination avec le notaire français. En parallèle, le notaire français traite la succession des biens situés en France. Les deux procédures doivent être coordonnées, particulièrement pour la déclaration de succession française (qui doit inclure tous les biens mondiaux du défunt) et l'application de la convention fiscale bilatérale.

5. Transfert des biens immobiliers. Pour un bien immobilier en Israël, le transfert de propriété au Tabu nécessite l'acte de succession israélien, le paiement des taxes éventuelles et la coordination avec le registre foncier.

La fiscalité des successions France-Israël

La fiscalité d'une succession France-Israël dépend de trois éléments : la résidence fiscale du défunt, la localisation des biens, et la convention bilatérale entre les deux pays.

En Israël : il n'existe pas de droits de succession à proprement parler. En revanche, la transmission d'un bien immobilier peut déclencher une taxe sur la plus-value (Mas Shevach) lors de la vente ultérieure du bien par les héritiers. La base de calcul de la plus-value est réévaluée au jour du décès.

En France : les droits de succession s'appliquent selon le degré de parenté et les abattements disponibles. La France impose les héritiers résidents fiscaux français sur tous les biens hérités, y compris ceux situés en Israël.

La convention bilatérale : la convention fiscale entre la France et Israël (en vigueur depuis 1995) prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition. Chaque État a le droit d'imposer certains biens selon leur localisation, et un crédit d'impôt est accordé pour l'impôt payé dans l'autre État. L'application correcte de ces règles nécessite une coordination entre l'avocat israélien et le notaire français.

Le déblocage des comptes bancaires israéliens

Le déblocage des comptes bancaires israéliens après un décès est l'une des étapes les plus critiques pour les héritiers francophones. Les banques israéliennes bloquent automatiquement tous les comptes au décès du titulaire, y compris les comptes joints.

Pour débloquer les comptes, les héritiers doivent obtenir :

L'acte de succession israélien (Tzav Ercha) — délivré par le gestionnaire des successions israélien après dépôt d'une demande avec les documents requis (certificat de décès israélien, testament le cas échéant, déclaration des héritiers, pièces d'identité).

Les formulaires bancaires — chaque banque israélienne a ses propres formulaires de libération de compte, à remplir en hébreu et à signer devant un avocat israélien ou un notaire.

Cette procédure peut prendre 3 à 6 mois selon la banque, le nombre d'héritiers et la complexité du dossier. Pour plus de détails, consultez notre guide sur le déblocage d'un compte bancaire après un décès. Un avocat israélien francophone coordonne l'ensemble et peut accélérer le processus en communiquant directement avec la banque en hébreu.

Les testaments : français, israélien, ou les deux ?

Un testament rédigé en France peut être reconnu en Israël, mais sa validité et son application dépendent de plusieurs facteurs : la forme du testament (olographe, authentique, notarié), le droit applicable selon la résidence du défunt, et la conformité aux exigences israéliennes.

Testament français : un testament olographe ou authentique français peut être présenté aux autorités israéliennes, mais il doit souvent être apostillé et traduit en hébreu par un traducteur assermenté. En cas de conflit entre un testament français et un testament israélien, les règles de conflit de lois déterminent lequel prévaut.

Testament israélien : un testament rédigé en Israël selon les formes israéliennes (devant notaire, devant témoins, ou main privée) est directement reconnu par les autorités israéliennes. Pour un défunt ayant des biens dans les deux pays, un testament israélien pour les biens israéliens et un testament français pour les biens français est souvent la solution la plus claire.

Conseil : il est fortement recommandé de faire rédiger ou réviser ses testaments par un avocat qui maîtrise les deux systèmes, pour éviter les conflits et les procédures longues après le décès.

Les pièges à éviter dans une succession France-Israël

Ne pas déclarer les biens israéliens en France. Les héritiers résidents fiscaux français doivent déclarer tous les biens hérités, y compris ceux situés en Israël. L'omission peut entraîner des pénalités lourdes et un redressement fiscal.

Ignorer la convention fiscale bilatérale. Sans application correcte de la convention, les héritiers peuvent payer des impôts dans les deux pays sur les mêmes biens. Un crédit d'impôt existe, mais doit être demandé correctement.

Laisser les comptes israéliens bloqués trop longtemps. Plus les comptes restent bloqués, plus les démarches deviennent complexes. Les banques israéliennes peuvent demander des documents supplémentaires avec le temps, et certains comptes inactifs peuvent être transférés au Fonds des biens dormants (Keren Nichsey Neshamot).

Ne pas coordonner les deux procédures. Une succession traitée séparément en France et en Israël, sans coordination, peut aboutir à des incohérences, des doubles déclarations, et des retards considérables. L'avocat israélien doit travailler en lien direct avec le notaire français.

Accepter un partage sans vérification. Avant d'accepter un partage, vérifiez que tous les biens ont été identifiés, que les dettes sont connues, et que la fiscalité a été optimisée. Un partage accepté est difficile à remettre en cause.

Questions fréquentes sur les successions France-Israël

Comment se déroule une succession entre la France et Israël ?

Une succession France-Israël implique deux procédures parallèles : l'avocat israélien traite la succession des biens situés en Israël (immobilier, comptes bancaires israéliens) et le notaire français traite la succession des biens situés en France. Les deux procédures doivent être coordonnées pour éviter la double taxation et respecter la convention fiscale bilatérale.

Comment débloquer un compte bancaire en Israël après un décès ?

Pour débloquer un compte bancaire israélien après le décès du titulaire, les héritiers doivent obtenir un acte de succession israélien (Tzav Ercha) ou une ordonnance du tribunal des affaires familiales. Les banques israéliennes bloquent automatiquement les comptes au décès et exigent des documents juridiques spécifiques pour les libérer.

Faut-il payer des droits de succession en Israël ?

En Israël, il n'y a pas de droits de succession à proprement parler. En revanche, la transmission de biens immobiliers peut déclencher une taxe sur la plus-value (Mas Shevach) lors de la vente ultérieure du bien. La convention fiscale bilatérale détermine quel État a le droit d'imposer.

Un testament français est-il valable en Israël ?

Un testament français peut être reconnu en Israël, mais sa validité dépend de sa forme et du droit applicable. Il doit parfois être apostillé et traduit en hébreu. En cas de conflit entre testaments français et israéliens, un avocat détermine lequel prévaut selon les règles de conflit de lois.

Combien de temps prend une succession France-Israël ?

Une succession France-Israël prend généralement entre 6 mois et 2 ans selon la complexité : nombre d'héritiers, présence ou non d'un testament, biens dans les deux pays, comptes bloqués, litiges entre héritiers.