Pourquoi les comptes sont-ils bloqués en Israël ?
La banque doit vérifier les droits des héritiers avant de leur remettre les fonds successoraux. Pour un compte joint, une clause de survie peut permettre certaines opérations au cotitulaire survivant, sans lui attribuer la propriété des fonds du défunt. Les formalités dépendent du compte et du dossier.
Les banques israéliennes exigent un ordre de succession (Tzav Yerousha) émis par le Registrar of Inheritance (Rasham HaYeroushot) ou une décision de tribunal israélien avant de libérer les fonds.
Les étapes de la procédure de déblocage
1. Rassemblement des documents : acte de décès, actes de mariage et de naissance, testament éventuel, relevés bancaires du défunt, pièces d'identité des héritiers. Les documents français doivent être apostillés et traduits en hébreu par un traducteur assermenté.
2. Dépôt de la demande d'ordre de succession : la requête est déposée auprès du Registrar of Inheritance en Israël. Elle peut être contestée par d'autres héritiers ou créanciers, ce qui peut allonger les délais.
3. Homologation du testament : si le défunt a laissé un testament, il doit être homologué par le tribunal israélien (ou le Registrar of Inheritance) avant que les comptes ne puissent être débloqués. Un testament rédigé en France doit être traduit et homologué selon la procédure israélienne.
4. Libération des fonds : une fois l'ordre de succession obtenu, les banques israéliennes libèrent les fonds aux héritiers selon les parts définies. Les comptes peuvent être transférés au nom des héritiers ou liquidés.
Coordination avec le notaire français
Si le défunt avait également des biens en France, la procédure israélienne doit être coordonnée avec la procédure française. L'acte de notoriété français et l'ordre de succession israélien doivent être conciliés pour vérifier la cohérence des droits, des documents et des déclarations nécessaires.
Le cabinet Assouline travaille en coordination avec les notaires français pour assurer une procédure de succession fluide entre les deux pays.
Combien de temps faut-il pour débloquer un compte ?
En l'absence de contestation, la procédure prend généralement de l'ordre de 3 à 6 mois, sous réserve des délais administratifs. En cas de conflit entre héritiers ou de testament contesté, les délais peuvent s'étendre à 12 mois ou plus. Le cabinet veille à préparer un dossier complet et à suivre activement chaque étape.
Actes étrangers et procédure israélienne
Un acte, un certificat ou une décision obtenu à l'étranger ne permet pas nécessairement, à lui seul, de débloquer ou de transférer un actif situé en Israël. Selon le dossier, une procédure israélienne, une reconnaissance, une apostille, une traduction certifiée ou des documents complémentaires peuvent être nécessaires. L'acte de notoriété français ou la décision d'un notaire étranger ne suffit pas, à lui seul, à débloquer un compte bancaire israélien : une ordonnance successorale israélienne (צו ירושה ou צו קיום צוואה) est généralement requise.
Avocat succession Israël francophone
Le cabinet Assouline, basé à Tel Aviv, accompagne les francophones dans toutes les procédures de succession en Israël : déblocage de comptes, biens immobiliers, testaments, coordination franco-israélienne et résolution des conflits entre héritiers.
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Vous devez débloquer un compte en Israël ?
Les informations figurant dans cet article sont générales et ne constituent pas un avis juridique, fiscal, bancaire, comptable ou financier adapté à une situation particulière. La réglementation, les seuils, les pratiques administratives et les exigences des établissements financiers peuvent évoluer. Une vérification individuelle doit être réalisée avant toute décision ou signature. La consultation du site ne crée pas, à elle seule, une relation avocat-client.
