Quelles formes de testament en Israël ?
La loi israélienne sur les successions distingue le testament entièrement manuscrit, le testament devant témoins, le testament devant autorité et le testament oral dans des circonstances exceptionnelles. Chaque forme comporte ses propres conditions. Le testament d’une personne gravement malade relève de la forme orale, sous conditions, et ne constitue pas une cinquième forme.
Le choix dépend notamment de la capacité du testateur, de sa compréhension de la langue et des risques de contestation. L’intervention d’un notaire ne rend pas un testament incontestable.
Quelle loi gouverne la succession ?
Pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, le règlement européen 650/2012 retient en principe, dans les États participants dont la France, la loi de la résidence habituelle du défunt pour l’ensemble de la succession. Un choix de loi fondé sur la nationalité est possible sous conditions. Une loi non européenne peut être désignée.
Il ne faut donc pas affirmer que tout immeuble français relève automatiquement du droit successoral français. Les exceptions, le renvoi et les règles impératives doivent être examinés. Israël applique ses propres règles de conflit de lois ; le règlement européen ne s’y applique pas directement.
Liberté de transmettre et protection des proches
La réserve héréditaire française ne doit pas être présentée comme une règle identique en Israël. Le droit israélien organise notamment, sous conditions, des droits alimentaires sur la succession. La loi applicable et les protections susceptibles d’intervenir en France doivent être examinées avant de prévoir la répartition.
Apostille, traduction et procédure
L’apostille authentifie l’origine d’un acte public. Elle ne décide ni de la validité du testament ni de la qualité des héritiers. La nature du document, la traduction requise et la procédure locale doivent être vérifiées.
En Israël, la mise en œuvre d’un testament passe normalement par une demande de צו קיום צוואה (ordonnance d’exécution du testament). Un testament français ne dispense pas, à lui seul, de cette démarche.
Un ou deux testaments ?
Un testament unique ou plusieurs testaments coordonnés peuvent être envisagés selon le patrimoine et la situation familiale. Deux documents ne sont pas systématiquement nécessaires. Leurs champs d’application et leurs clauses de révocation doivent être compatibles.
Le cabinet prépare le volet israélien et coordonne les démarches nécessaires avec le notaire français. Il faut lui transmettre les testaments existants, les nationalités, la résidence habituelle, la situation familiale et la liste des biens.
Questions fréquentes
Textes et démarches de référence
- Règlement européen 650/2012, articles 20 à 22 et 34
- Registrar israélien : demande d’ordonnance d’exécution du testament
Information générale mise à jour le 15 septembre 2026. La solution dépend des documents, de la date du décès et de la situation familiale et fiscale.
Coordination entre Israël et la France
Une succession ou un testament à examiner ?
Les informations figurant dans cet article sont générales et ne constituent pas un avis juridique, fiscal, bancaire, comptable ou financier adapté à une situation particulière. La réglementation, les seuils, les pratiques administratives et les exigences des établissements financiers peuvent évoluer. Une vérification individuelle doit être réalisée avant toute décision ou signature. La consultation du site ne crée pas, à elle seule, une relation avocat-client.
